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Trafiquer un compteur électrique : les sanctions possibles

Bénédicte de Lamartinie - mis à jour le
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Trafiquer votre compteur pour faire quelques économies sur votre facture d’électricité présente un risque certain d’être découvert et de subir les sanctions, financières et pénales qui en découlent. Que risquez-vous en cas de manipulation frauduleuse ? Et comment faire des économies en toute légalité ?

Les sanctions encourues en cas de fraude

Avant même de détailler les différentes techniques utilisées par les fraudeurs pour payer moins cher (voire pas du tout) leur électricité, il est important de rappeler les sanctions dont vous êtes passible si vous trafiquez votre compteur électrique.

  • Première sanction à prendre en compte : vous devrez obligatoirement vous acquitter de la facture de régularisation pour la consommation non payée suite à la fraude. La facture peut ainsi couvrir plusieurs années et atteindre des sommes importantes ;
  • Deuxième pénalité : vous serez contraint de payer un « forfait agent assermenté » de 456,18€ pour l’intervention du technicien d’Enedis venu constater la manipulation frauduleuse du dispositif de comptage.

Attention, même si vous n’êtes pas à l’origine de la fraude – par exemple si elle a été réalisée par un tiers contre dédommagement, vous pouvez faire l’objet d’une procédure de recouvrement puisque vous avez bénéficié de la tromperie.

Autre risque : une plainte pour vol d’énergie

En théorie, le distributeur d’électricité Enedis est en droit d’engager une procédure pénale contre vous en tant que victime. Il y a alors dépôt de plainte pour « vol d’énergie ». Vous risquez alors jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ferme et 45 000€ d’amende.

En pratique, les tribunaux montrent de la clémence dans ce type d’affaires et il est donc rare de voir les fraudeurs condamnés à ces peines élevées. D’autant plus que dans de nombreux cas de fraude, un tiers a réalisé la falsification contre dédommagement, ce qui rend difficile de prouver le caractère intentionnel de l’infraction de la part du client.

Changer de fournisseur sans payer, la bonne option ?

Inutile d’espérer passer à côté d’une procédure de recouvrement suite à une fraude en changeant de fournisseur. En effet, à partir du constat d’une situation frauduleuse, le Point de Livraison (PDL) – qui correspond au numéro identifiant votre compteur électrique – est mis en situation de fraude. Un statut qui ne changera que lorsque l’ensemble des factures dues seront régularisées.

Dans ce cas de figure, il est impossible de changer de fournisseur d’électricité pendant cette période. Les clients refusant de payer les sommes dues et ne répondant pas aux courriers d’Enedis, le gestionnaire de réseau pourra faire déposer le compteur électrique pour couper la consommation en électricité et éviter d’autres impayés.

Les techniques illégales pour trafiquer son compteur

Les fraudeurs ne manquent pas d’astuces et d’originalité pour payer moins cher leur électricité. Dans la plupart des cas, ces techniques concernent les compteurs électromécaniques, plus simples à altérer que les compteurs électroniques ou les compteurs communicants Linky.

  • Ralentir la roue du compteur électrique : cette méthode de fraude peut être réalisée de multiples façons, par exemple en utilisant un aimant puissant, une aiguille insérée dans un trou fin, en desserrant la vis d’excitation (ou vis de réglage) de la roue ou encore en inclinant/retournant le compteur pour le ralentir.
  • Installer une dérivation des câbles : en branchant des câbles en amont du compteur électrique, certains fraudeurs alimentent ainsi les appareils les plus énergivores (chauffage, ballon d’eau ou lave-linge) sans qu’ils ne soient pris en compte dans leur consommation, le reste des appareils restant sur le circuit principal pour conserver une consommation minimum aux yeux d’Enedis.

La fraude avec un compteur Linky, c’est possible ?

Les nouveaux compteurs communicants Linky ont été conçus en prenant en compte les nombreuses techniques de fraude. Linky est ainsi capable de détecter toute sous-consommation, chute de tension ou d’intensité anormale. Il transmet alors une alerte automatisée à Enedis qui peut facilement intervenir pour détecter une tentative de fraude ou un problème au niveau de l’installation.

Faire baisser votre facture en toute légalité

Il n’est pas nécessaire de se tourner vers l’illégalité pour faire des économies sur vos factures d’électricité. Voici des méthodes tout à fait légales pour réduire cette part de votre budget habitation :

1/ Surveiller votre consommation d’électricité

Une technique simple pour payer moins cher est de piloter votre consommation mensuelle en électricité, que ce soit à l’aide d’applications connectées, via votre espace client sur le site de votre fournisseur d’électricité ou grâce à votre facture d’électricité. Avec l’avènement du compteur connecté Linky, il sera bientôt possible de surveiller votre consommation en électricité de manière très précise et d’adapter vos habitudes en conséquence.

2/ Modifier la puissance de votre compteur

La puissance de votre compteur électrique influence automatiquement le montant de vos factures, que ce soit celui de la part fixe (l’abonnement) ou de la part variable (votre consommation en kWh). Si une puissance trop faible pourra causer des coupures de courant lorsque vous utilisez trop d’appareils de manière simultanée, un compteur trop puissant vous fera payer plus cher que nécessaire. Sollicitez les conseils d’un professionnel pour bien évaluer vos besoins réels.

3/ Changer de fournisseur d’électricité

Méthode la plus simple et la moins contraignante pour faire des économies : comparez et changez de fournisseur d’électricité. Grâce à l’ouverture du marché à la concurrence, vous n’êtes plus contraint de souscrire aux tarifs réglementés d’EDF et pouvez vous tourner vers un fournisseur alternatif, avec des réductions conséquentes sur votre facture. Changer de fournisseur peut être fait à tout moment, sans délai et gratuitement, avec des économies parfois importantes à la clé. En plus  vous pouvez refuser le compteur Linky.

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