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Comment faire le raccordement photovoltaïque de votre logement ?

Julien Prioux - mis à jour le

Vous souhaitez produire de l’électricité grâce à l’installation de panneaux solaires. Quelles sont les démarches obligatoires à réaliser pour le bon raccordement votre installation au réseau électrique ? Quels sont les travaux à prévoir ? Toutes les explications.

Les démarches préalables au raccordement

Il existe un certain nombre de démarches incontournables à réaliser avant le raccordement de votre installation de production d’électricité, que ce soit auprès de la mairie de la commune dans laquelle vous résidez ou du gestionnaire de réseau Enedis (ex-ERDF).

L’autorisation d’urbanisme

En fonction de votre projet de production d’électricité, 2 cas de figure sont possibles :

  • Votre installation s’intègre dans un projet de construction : faites la figurer sur votre permis de construire ;
  • Votre installation photovoltaïque se trouve sur un bâtiment existant : dans ce cas, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

N’hésitez pas à demander un certificat de non-opposition à la mairie. Il s’agit d’un document qui empêche la mairie de revenir sur sa décision ou d’opposer le retrait de votre installation.

Pensez également à vous renseigner auprès de votre mairie sur les possibles dispositions particulières concernant l’aspect des toitures de la commune avant d’entreprendre ces démarches.

Consommation ou vente de votre production ?

Dès le début de votre projet de production photovoltaïque, il est important de décider ce que vous comptez faire de l’électricité produite. Comptez-vous vendre la totalité de votre production ? Ou uniquement le surplus après votre consommation domestique ? En fonction de votre choix, les modalités de raccordement ne sont pas les mêmes.

Vous consommerez l’ensemble de votre production

Si vous n’avez pas pour objectif de vendre votre production d’électricité, même un surplus, les formalités à réaliser en amont du raccordement sont réduites. Il vous faut en premier lieu vérifier que vous possédez un compteur électronique, les compteurs électromécaniques n’étant pas compatibles. Si ce n’est pas le cas, demandez le changement du compteur directement à Enedis.

Il vous faut également conclure une CACSI (Convention d’Auto-Consommation Sans Injection) avec Enedis. Il est possible de remplir une demande de CACSI depuis Ennedis-Connect (https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/login/), de la transmettre à Enedis et d’en recevoir la version contresignée.

Vous comptez vendre votre production d’électricité

Les démarches habituelles de vente de production d’énergie sont simplifiées pour de la production de type photovoltaïque. Il est normalement nécessaire de :

  • Faire une demande de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat auprès de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou pour l’Ile de France de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) dont vous dépendez ;
  • Contacter EDF Obligation d’Achat pour lui demander un contrat d’achat.

Votre demande de raccordement auprès d’Enedis vous permet de lui laisser s’occuper de ces démarches pour vous et de transmettre les éléments nécessaires à EDF – Obligation d’Achat, qui vous contactera directement après la mise en service de votre installation pour établir le contrat d’achat.

La demande de raccordement au gestionnaire de réseau

Pour que votre installation de production d’électricité soit raccordée au réseau électrique, il est nécessaire de faire appel à Enedis, qui est le gestionnaire du réseau électrique en France.

Le dossier à constituer

Pour faire une demande de raccordement de votre installation, vous devez d’abord constituer votre dossier auprès d’Enedis. Première étape, remplir un de ces deux formulaires en fonction de votre installation :

  • Soit le formulaire pour Demande de raccordement d’une installation de production injectant par onduleur et de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA, au réseau public de distribution géré par Enedis ;
  • Soit le formulaire pour Demande raccordement installation production injectant sans onduleur puissance raccordement inférieure ou égale à 36 kVA ;

Vous devrez impérativement fournir les documents suivants en complément du formulaire :

  • votre autorisation d’urbanisme, qui peut prendre la forme d’un certificat de non-opposition de la mairie, d’un arrêté de permis de construire voire d’un simple récépissé de déclaration préalable ;
  • une copie du plan de situation de votre projet d’installation de production, accompagné si possible de photographies de votre branchement actuel ;
  • l’accord de rattachement de votre responsable d’équilibre (si vous ne faites pas appel à l’obligation d’achat).

Il peut également être judicieux de joindre à votre demande de raccordement un plan de masse de votre projet qui détaillera les accès à la voie publique et les branchements sur le réseau de votre projet.

Si vous vous faites aider par un tiers

Vous n’êtes pas obligés de vous occuper seul du raccordement de votre installation de production d’électricité au réseau. Un tiers peut s’occuper de toutes les démarches en votre nom et pour compte :

  • l’entreprise qui réalise votre installation de production ;
  • le constructeur de votre maison, le bureau d’étude, l’architecte ou le maître d’œuvre de votre projet ;
  • votre fournisseur d’électricité.

Dans ce sens, Enedis met à disposition un « Mandat spécial de représentation pour le raccordement d’un ou plusieurs sites au réseau public » sur son site.

La proposition de raccordement d’Enedis

Après réception de votre dossier, Enedis dispose d’un délai de 1 à 3 mois pour vous envoyer une proposition de raccordement, sans extension de réseau ou avec extension de réseau. Ce document est automatiquement accompagné d’un Contrat de Raccordement, d’Accès au Réseau et d’Exploitation (CRAE).

La proposition envoyée par Enedis est valable pendant une période de 3 mois. Pour l’accepter, il est nécessaire de renvoyer au gestionnaire de réseau :

  • la proposition et le CRAE signés, accompagnés du règlement de l’acompte demandé ;
  • la date de fin des travaux d’aménagement pouvant être demandés par Enedis pour réaliser le raccordement ;
  • éventuellement, une attestation tacite de la mairie.

Le Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE)

Dans le cadre du raccordement de votre installation de production au réseau, Enedis conclut avec vous un Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE), qui détaille les modalités techniques, juridiques et financières de votre raccordement. Ce contrat permet notamment de :

  • raccorder votre installation au réseau ;
  • vous donner le droit d’injecter de l’électricité sur le réseau ;
  • vous préciser les dispositions relatives à l’exploitation de votre installation (travaux, maintenance…).

Le CRAE doit obligatoirement être renvoyé à Enedis pour que les travaux de raccordement photovoltaïque puissent commencer.

Les travaux de raccordement photovoltaïque

Les travaux de raccordement de votre installation par Enedis dépendent de 3 facteurs :

  • le raccordement déjà existant ou pas de votre logement au réseau électrique ;
  • la distance entre la limite de votre propriété et votre habitation ;
  • votre choix de revendre tout ou partie de votre production photovoltaïque.

Vous n’êtes pas encore raccordé au réseau électrique

Les travaux à votre charge ou à la charge d’Enedis dépendant dans ce cas principalement de la distance entre la limite de votre propriété et votre logement. Deux cas de figue existent :

  • La distance est de moins de 30m : vous devez réaliser la tranchée où passera le câble de branchement mais Enedis réalise les travaux nécessaires à votre branchement jusqu’au local de votre installation ;
  • La distance est de plus de 30m : Enedis installe le panneau de comptage (compteur et disjoncteur) en limite de votre parcelle et laisse à votre charge la réalisation de la liaison jusqu’à votre installation de production.

Vous êtes déjà raccordé au réseau électrique

Les travaux de raccordement sont alors généralement limités au niveau du coffret de branchement ou du panneau de comptage.

  • Vous voulez vendre uniquement le surplus de votre production : il suffit d’ajouter 1 compteur.
  • Vous voulez vendre la totalité de votre production : il faut poser un disjoncteur et 2 compteurs spécifiques pour votre installation

A noter que si l’extension ou l’adaptation de votre compteur est nécessaire pour raccorder votre installation de production au réseau, Enedis s’occupe de tous les travaux lui-même.

Astuce Malynx !

A ne pas oublier : contactez votre assureur habitation pour lui demander une extension de votre contrat « responsabilité civile », pour y inclure votre installation de production d’électricité. Vous serez alors protégé si votre installation venait à blesser quelqu’un.

La mise en service de votre installation

Après les démarches obligatoires et les travaux de raccordement, il est désormais l’heure de demander la mise en service de votre installation de production photovoltaïque. Pour cela il est important que :

  • les travaux nécessaires aient été réalisés par Enedis ;
  • l’installation de production soit achevée et raccordée par un professionnel au disjoncteur production (lorsque vous vendez la totalité de votre production) ou à votre tableau de répartition ;
  • vos frais de raccordement soient réglés auprès d’Enedis ;
  • vous possédiez une attestation de conformité de votre installation établie par votre électricien et visée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL).

Si pouvez répondre à l’affirmative concernant tous ces points, il ne vous reste qu’à appeler Enedis pour convenir d’une date de mise en service. Il faut compter un délai moyen de 10 jours ouvrés pour obtenir l’intervention d’un technicien.

A savoir : votre Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE) n’entre en vigueur que le jour de la mise en service de votre installation de production.

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