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La fin des tarifs réglementés du gaz est pour le 1er juillet 2023

La fin des tarifs réglementés du gaz naturel proposés par Engie est désormais actée. Selon la loi Pacte votée jeudi dernier, elle aura lieu d’ici le 1er juillet 2023.

La nouvelle était attendue, elle est désormais officielle depuis l’adoption de la loi Pacte jeudi dernier. Les tarifs réglementés du gaz vont disparaître au 1er juillet 2023 en France pour les particuliers et les copropriétés. Pour les petits clients professionnels, elle sera effective un an après la publication de la loi, soit au printemps 2020.

Cette mesure fait écho à une décision du Conseil d’Etat, jugeant que ces prix du gaz étaient contraires au droit européen. Les fournisseurs alternatifs se sont réjouis de cette annonce même s’ils jugent que « l’Etat a mis beaucoup de temps pour tirer les conséquences de cette décision », précise au journal Les Echos Naima Idir, présidente de leur association (Anode).

Un devoir d’information auprès des abonnés d’Engie

Ces tarifs concernent actuellement près de 40% des foyers fournis au gaz, ce qui représente 4,3 millions de clients. Même si de plus en plus de ces personnes se tournent aujourd’hui vers la concurrence, la loi Pacte prévoit un dispositif d’information. Engie devra ainsi prévenir ses abonnés lors de chaque appel téléphonique, chaque facture et sur son site internet sur les 3 prochaines années.

Par ailleurs, les fournisseurs alternatifs auront également accès aux données des abonnés (leur contact et leur profil de consommation) sous réserve de l’accord de ces derniers. Pour les plus fidèles, ils auront la possibilité de rester chez le fournisseur historique, mais basculeront alors sur une offre aux tarifs de marché, fixés librement par Engie.