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Quel est le délai de prescription pour une facture de gaz ?

Bénédicte de Lamartinie - mis à jour le
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Beaucoup de particuliers l’ignorent, mais passé un certain délai, ils ne sont plus obligés de payer leur facture de gaz. Les fournisseurs d’énergie doivent en effet respecter un certain calendrier pour envoyer aux abonnés leurs factures, c’est ce qu’on appelle le délai de prescription. Explications.

Qu’est-ce que le délai de prescription ?

Le délai de prescription d’une facture de gaz est la période à partir de laquelle un fournisseur d’énergie n’a plus le droit de vous réclamer la somme due sur la facture. Passé un certain délai, vous n’êtes en effet plus obligé de régler la facture, et le fournisseur ne peut plus saisir la justice : c’est ce qu’on appelle le délai de prescription.

Attention cependant, il ne faut pas confondre le délai de prescription pour une facture de régularisation et le délai de prescription pour une facture impayée.

Le délai de prescription pour une facture de régularisation de gaz

Pour une facture de régularisation, le délai de prescription est de 14 mois à partir du dernier relevé de compteur effectué par un technicien du gestionnaire de réseau (GRDF) ou par vous-même, dans le cadre d’un auto-relevé. Ainsi, si votre fournisseur de gaz vous facture votre consommation plus de 14 mois après le dernier relevé, vous n’êtes pas tenu de régler la somme due.

Ce délai de 14 mois a été raccourci dans le cadre la loi sur la Transition énergétique (article 202) de 2016. Le but est d’éviter à certains consommateurs de recevoir des factures de plusieurs milliers d’euros, parfois sources de lourds problèmes financiers.

Les exceptions au délai de prescription

Si la loi prévoit un délai de prescription de 14 mois, il existe toutefois 3 cas de figure qui font exception et dans lesquels ce délai peut être annulé :

  • Lorsqu’aucun relevé de compteur n’a été effectué ;
  • Lorsqu’aucun auto-relevé n’a été réalisé et envoyé par l’abonné après réception du courrier de relance en recommandé avec accusé de réception du fournisseur ;
  • Lorsque le consommateur est coupable de fraude.

Le délai de prescription en cas de facture impayée

Dans le cas d’une facture de gaz impayée, le délai de prescription est un peu plus long. En effet, le fournisseur de gaz dispose d’un délai de 2 ans pour agir auprès d’un particulier (contre 5 auprès d’un professionnel), si et seulement si tous les délais ont été respectés lors de l’envoi de la facture de gaz.

Si tel est le cas, le délai de prescription commence le jour d’envoi de la facture de gaz en question. Selon l’article L.218-2 du Code de la Consommation, la date faisant foi est renseignée sur ce document.

Astuce Malynx !

Des aides existent pour aider les foyers qui ont du mal à régler leurs factures énergétiques ! C’est par exemple le rôle du chèque énergie.

Suspension du délai de prescription

Il existe certaines raisons pour lesquelles le délai de 2 ans peut être suspendu :

  • En cas de négociation ou de demande d’arrangement à l’amiable par l’une des parties, généralement le fournisseur ;
  • En cas de mesures d’instruction préalables à un procès, demandées par un juge si une affaire est portée devant les tribunaux ;
  • En cas de demande d’un avis de médiation.

Attention : le délai est momentanément suspendu, mais pas annulé. Il reprend à un moment défini selon les situations, jusqu’à ce que la durée restante parvienne à son terme.

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